(7) le SVS a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et quant à la mise en oeuvre d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour l'agrément ou l'enregistrement des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou bateaux congélateurs d'origine;
Décision 2000/85/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/85/CE
RattachementDécision 2000/85/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 32000D0085)
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