(6) Le directeur général de la direction générale responsable de la législation vétérinaire communautaire dans le domaine de la santé animale est habilité à signer les contrats avec les banques de vaccins désignées, détenues en propriété privée.
Décision 2000/111/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/111/CE
RattachementDécision 2000/111/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 32000D0111)
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