Décision 2000/116/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0116)
Référencearticle 1 de la décision 2000/116/CEEUR-Lex →

L'aide que les Pays-Bas envisagent d'accorder pour la publicité en faveur des plantes ornementales financée par une taxe parafiscale prélevée sur les produits importés en provenance d'autres États membres est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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