Article considérant 10

(10) La Commission a pris note de l'information fournie par les autorités néerlandaises selon laquelle, même s'il n'était pas possible de trouver une organisation satisfaisant aux trois critères dans tous les États membres, on rechercherait en tout état de cause une organisation de producteurs et de négociants qui représente le secteur et qui exerce notamment des activités promotionnelles. En outre, si une ou plusieurs organisations répondaient aux critères de sélection, toutes les organisations seraient consultées et, soit le contrat serait conclu avec toutes les organisations, soit les organisations avec lesquelles le contrat ne serait pas conclu reconnaîtraient comme représentative celle avec laquelle le contrat serait conclu. Ces dispositions permettent, selon les autorités néerlandaises, d'éviter que l'organisation homologue soit choisie de manière arbitraire.