(12) Les autorités néerlandaises se proposent d'introduire une taxe sur les produits importés en provenance d'autres États membres. La Commission a pour règle, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 47/69: France contre Commission(6), de considérer d'une manière générale qu'une aide financée par des taxes parafiscales qui s'appliquent également à des produits importés en provenance d'autres États membres est incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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