Article considérant 13

(13) La Commission a considéré l'accord donné par les organisations homologues des autres États membres à la taxation de leurs produits comme un élément important qui la différencie des autres taxes parafiscales qui s'appliquent normalement. Cet accord semble donner un caractère volontaire à la taxation des importations puisque le Productschap ne peut taxer les importations des États membres qu'à condition que les organisations homologues des États membres concernés souscrivent à ce système. Ainsi, la taxation des importations ne peut avoir de caractère obligatoire que sur la base d'un tel accord. La Commission a estimé que la réaffectation des fonds aux organisations homologues constituait un autre élément qui marquait une différence par rapport aux taxes parafiscales normalement appliquées.