(14) La Commission en a conclu que, dans les conditions définies ci-dessus, serait instauré un système qui pourrait être considéré comme compatible avec le marché commun puisqu'il est fondé sur l'accord volontaire des organisations homologues représentatives des États membres concernés et que, compte tenu de la réaffectation des recettes fiscales aux États membres concernés, on pouvait admettre que la charge fiscale liée à l'avantage provenant de la mesure d'aide n'était pas plus grande pour les produits importés que pour les produits nationaux.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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