Décision 2000/116/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2000/116/CEEUR-Lex →

(15) II paraissait cependant douteux que, dans le cadre de l'application pratique de ce système, les conditions susmentionnées (considérant 13) soient effectivement réunies.

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