Décision 2000/116/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/116/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre SG (97) D/4124 du 30 mai 1997, la Commission a informé le gouvernement néerlandais de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure notifiée.

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