(23) De plus, les autorités belges se demandent quelle sera la différence avec la situation actuelle. II n'est pas clair s'il s'agit d'une taxe perçue au niveau des ventes aux enchères ou d'une taxe prélevée sur toute importation. La portée de la mesure (produits taxés) semble également peu claire.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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