(24) II n'y a pas de garantie que les recettes de la taxe seront utilisées en faveur de la promotion des produits taxés (par exemple si un pourcentage donné de la taxe frappe les plantes en pot, un pourcentage similaire des recettes devrait être utilisé pour la promotion des plantes en pot). Les recettes de la taxe provenant de Belgique devraient également être distribuées selon l'origine régionale des produits.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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