(28) Selon le Royaume-Uni, il y a un problème de représentativité. Le Productschap travaille surtout avec deux organisations britanniques qui, l'une comme l'autre, sont loin de représenter la majorité des producteurs et des négociants. Le risque existe que certains négociants soient taxés sans être représentés.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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