(30) De plus, les producteurs et les négociants situés dans d'autres États membres ne bénéficieront pas nécessairement de la même manière de la publicité du Productschap. De même, ce qu'il adviendrait des recettes non utilisées pour la publicité n'est pas précisé. Il devrait y avoir un mécanisme garantissant en pareil cas la restitution des taxes perçues.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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