(31) Enfin, il pourrait y avoir des difficultés d'ordre pratique. En effet, le Productschap devrait assurer l'identification précise de l'origine des produits importés. En l'absence d'une telle identification, on risque de se trouver en présence d'un système inéquitable de perception de taxes parafiscales ayant un caractère permanent.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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