(32) Par conséquent, les autorités britanniques estiment que le projet néerlandais est contraire à l'intérêt des producteurs des autres États membres. Elles s'opposent à la taxation des produits importés.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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