(35) Les complications administratives occasionnées par la perception de taxes parafiscales sur les importations des États membres doivent en elles-mêmes être considérées comme une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, l'approbation du système néerlandais pourrait constituer un précédent pour d'autres États membres.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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