(39) Bien qu'il s'agisse d'un système facultatif de taxes rétrocédées au pays exportateur, celui-ci constitue une entrave aux échanges dans le cadre du marché intérieur et entraîne des coûts administratifs supplémentaires. L'existence de la taxe parafiscale pourrait d'ailleurs amener certains producteurs à ne pas vendre leurs produits sur le marché néerlandais, ce qui favoriserait les producteurs néerlandais.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.