(47) Selon le règlement du Productschap, la taxe n'est plus prélevée sur les produits en provenance d'autres États membres depuis le 1er janvier 1996. Si, pour des raisons techniques, des taxes ont encore été perçues par les maisons de vente aux enchères après cette date, celles-ci seront restituées.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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