(48) C'est l'ensemble du négoce, et pas seulement les maisons de vente aux enchères, qui sera taxé. Le système ne sera pas différent de celui qui existait avant 1996. La taxe s'appliquera aux seuls produits de la floriculture. Des règles spécifiques s'appliquent aux produits des pépinières ou aux bulbes de fleurs.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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