(5) La notification concerne la modification d'une taxe parafiscale qui sert à financer une aide existante en matière de publicité. La nouvelle disposition fiscale prévoit que les importations d'autres États membres pourront être taxées mais que les recettes de ces taxes seront réaffectées aux organisations de promotion représentatives dans les États membres.
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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