Décision 2000/116/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2000/116/CEEUR-Lex →

(53) On pourrait éventuellement envisager de restituer aux États membres les recettes non utilisées pour la publicité. Compte tenu des contrats déjà conclus, une telle solution ne semble pas vraiment nécessaire.

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