Décision 2000/116/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2000/116/CEEUR-Lex →

(57) Le Productschap estime qu'il n'y aurait pas double taxation puisque les taxes perçues aux Pays-Bas seraient restituées. VI. Appréciation de l'aide

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