Article considérant 59

(59) Des contributions purement volontaires du secteur de la floriculture, destinées à financer des activités de promotion, ne rentrent pas dans la définition des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, puisqu'il n'y a pas d' "aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit". Tel n'est pas le cas en l'espèce. Pour garantir que la taxation se fonde sur un accord volontaire, il faut obtenir l'accord de tous les producteurs et négociants en plantes ornementales de l'État membre concerné. II faudrait donc que les organisations avec lesquelles des contrats sont conclus représentent tous les producteurs et négociants de l'État membre concerné. Cette condition n'est pas remplie dans le cas du système néerlandais proposé. Il y a une base juridique (heffingsverordening) qui autorisera la taxation des produits importés par le Productschap. La Commission a toujours considéré - conformément à la jurisprudence de la Cour(7) - que les recettes d'un prélèvement obligatoire étaient des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Dès lors, il s'agit bel et bien d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Une taxe parafiscale frappant les importations est incompatible avec le marché commun puisqu'elle peut affecter les échanges entre États membres.