Article considérant 6

(6) L'aide existante est accordée pour la publicité dans le secteur des plantes ornementales (aide n° 766/95). Les mesures de publicité sont mises en oeuvre par le "Bloemenbureau Holland". L'aide est financée par une taxe parafiscale prélevée par le PVS (Productschap voor Siergewassen), Office des plantes ornementales, auquel a succédé le Productschap Tuinbouw, sur les ventes de plantes ornementales ou sur leur matériel de base, aux Pays-Bas. La taxe est fondée sur la valeur des produits vendus et doit être payée par tout producteur ou importateur de plantes ornementales. Les importations provenant d'autres États membres de la Communauté européenne sont explicitement exemptées de cette taxe. La Commission a toujours considéré que la recette d'un prélèvement obligatoire en vertu du droit national constituait une ressource d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Comme cette recette est utilisée pour la promotion de certains produits néerlandais (fleurs et plantes), ce qui «fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions», la mesure néerlandaise constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Le projet de modification vise à supprimer l'exemption applicable aux produits importés en provenance d'autres États membres et de les taxer de la même manière que les produits néerlandais ou que les importations en provenance de pays tiers. Les recettes de la taxe frappant les importations en provenance d'autres États membres seront utilisées exclusivement pour des activités de promotion dans les États membres concernés, activités qui seront organisées en étroite collaboration entre le Productschap et les organisations représentatives dans les autres États membres. Pour la mise en oeuvre des mesures d'aide à la publicité, le Productschap conclura avec les organisations représentatives dans tous les États membres des contrats stipulant le mode d'utilisation de ces montants réaffectés pour la promotion générique des plantes ornementales dans l'autre État membre. Les autorités néerlandaises ont présenté un projet de contrat type.