Article considérant 61

(61) Cet argument n'est pas recevable. Une nette distinction doit être faite entre, d'une part, des organisations qui sont désignées pour gérer des budgets européens sur la base d'un règlement du Conseil et sous le contrôle des États membres et de la Commission, et, d'autre part, ces mêmes organisations qui seraient désignées, dans la plupart des cas d'ailleurs, sans base juridique dans leur juridiction respective, par le Productschap pour organiser la taxation d'entreprises qui peuvent être membres ou non de ces organisations et la promotion des fleurs et plantes ornementales payée par les recettes d'une telle taxation. Un instrument de droit communautaire (règlement) instaurant une approche horizontale par des critères communs et visant une certaine harmonisation dans l'intérêt général ne justifie pas nécessairement l'introduction d'obstacles fiscaux par un État membre, de sa propre initiative. De plus, il y a un risque d'imposition sans représentation.