(62) En outre, la promotion dans les autres États membres se fera en concertation avec le Productschap, ce qui donne au Productschap voix au chapitre en ce qui concerne ces mesures promotionnelles, alors que les organisations des autres États membres n'ont pas la possibilité de superviser la promotion menée aux Pays-Bas. Ce déséquilibre laisse supposer que le système est confectionné sur mesure pour les opérateurs néerlandais. 6.2. Utilisation des fonds réaffectés
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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