Article considérant 64

(64) En outre, les articles 87 et 88, d'une part, et l'article 90, d'autre part, poursuivent des objectifs différents. Le fait qu'une mesure nationale satisfasse aux exigences de l'article 90 n'implique pas qu'elle soit légitime au regard d'autres dispositions, telles que celles des articles 87 et 88. Lorsqu'une aide est financée par une imposition frappant certaines entreprises ou certaines productions, la Commission est tenue d'examiner non seulement si son mode de financement est conforme à l'article 90 du traité, mais encore si, combiné avec l'aide qu'il alimente, il est compatible avec les exigences des articles 87 et 88(11). Dans la mesure où les taxes ne sont pas facultatives (ce qui est le cas, comme il est précisé au considérant 59) et où elles sont redistribuées vers le pays exportateur, le système proposé risque d'entraver les échanges dans le cadre du marché intérieur et d'entraîner des coûts administratifs supplémentaires. En effet, le système proposé semble surtout destiné à restaurer la compétitivité des produits néerlandais eux-mêmes frappés par la taxe parafiscale. Les produits importés qui seraient devenus plus compétitifs à cause de la taxation des seuls produits nationaux perdent cet avantage s'ils sont également taxés. L'utilisation des revenus de la taxation en faveur de la promotion des produits importés n'est pas nécessairement une compensation suffisante de la perte de cet avantage concurrentiel puisque l'égalité de traitement n'est pas assurée sur le plan pratique (considérant 63). Le système proposé risque de fausser le libre jeu de la concurrence. L'altération des échanges entre les États membres résultant de l'aide peut être encore aggravée par son mode de financement, qui frappe aussi les produits importés.