Article considérant 65

(65) Il convient d'ajouter que les opérateurs des autres États membres prennent souvent en charge l'octroi d'aides destinées à financer des actions comparables. Lorsqu'ils exportent vers des pays qui perçoivent une taxe à l'importation, ils financent deux fois le même type d'action. À cet égard, les autorités néerlandaises ont déclaré qu'elles étaient disposées à réintroduire un dispositif semblable à celui qui existait dans le passé entre l'Allemagne et les Pays-Bas; l'opérateur était exempté de la taxe s'il établissait qu'il avait déjà payé une taxe semblable dans l'autre pays. Une telle formalité (production de documents afin de pouvoir être exempté de la taxe) pourrait toutefois être considérée comme une mesure d'effet équivalent, interdite par l'article 28 du traité, c'est-à-dire "toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire"(12). Même de simples formalités telles que la production de documents, vraisemblablement assorties d'un système de contrôle ou de vérification, peuvent affecter le commerce intracommunautaire. D'ailleurs des tels contrôles aux frontières ne sont justifiés que dans des conditions particulières et limitées(13).