(66) Au demeurant, le produit des taxes parafiscales peut se révéler insuffisant pour entamer une campagne promotionnelle. II n'existe en pareil cas aucune mesure correctrice prévoyant un juste retour en faveur des producteurs et négociants des autres États membres et il n'est pas exclu que l'argent reste entre les mains de l'organisation homologue. VII. Conclusions
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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