(67) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les conditions qui pourraient l'amener à revoir éventuellement sa pratique constante à l'égard des aides d'État financées par des taxes parafiscales prélevées également sur les importations, à savoir un système fondé sur l'accord volontaire des opérateurs ou des organisations homologues représentatives des États membres concernés et la réaffectation des recettes fiscales aux États membres concernés, ne sont pas réunies. Dès lors, la Commission estime que la mesure d'aide en question, qui est financée par des taxes parafiscales qui s'appliquent également à des produits importés en provenance d'autres États membres, est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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