Article considérant 8

(8) En substance, le contrat type proposé par le Productschap prévoit que les activités promotionnelles seront décidées et exécutées en concertation entre le Productschap et l'organisation de promotion de l'État membre concerné. En outre, conformément au contrat les activités de promotion doivent toujours être soumises à l'approbation de l'organisation de l'État membre concerné, laquelle peut à tout moment s'opposer à une proposition. Si la concertation ne permet pas d'aboutir à un accord, une commission, instituée par les deux parties, peut formuler des recommandations contraignantes. Cette commission est composée d'un membre choisi par chacune des organisations contractantes et d'un tiers neutre choisi par les représentants des organisations contractantes.