(9) En ce qui concerne la représentativité des organisations homologues des autres États membres, le Productschap applique trois critères de sélection. L'organisation concernée doit: a) être en mesure de mettre en oeuvre des activités de promotion; b) exercer son activité sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné; c) avoir une large assise dans le secteur (producteurs et négociants).
Décision 2000/116/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/116/CE
RattachementDécision 2000/116/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0116)
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