La FEG a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité en mettant en oeuvre, sur la base d'un accord conclu avec la NAVEG, ainsi que sur la base de pratiques concertées avec des fournisseurs non représentés au sein de la NAVEG, un régime collectif d'exclusivité visant à empêcher les livraisons aux entreprises n'appartenant pas à la FEG.
Décision 2000/117/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0117)
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