La FEG a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité en restreignant, directement et indirectement, la faculté de ses membres de fixer leurs prix de vente de manière libre et indépendante, et cela sur la base de la décision contraignante sur les prix fixes, de la décision contraignante en matière de publications, au moyen de la diffusion auprès de ses membres de recommandations portant sur les prix bruts et nets ainsi que par la mise à dispositions de ses membres d'un forum leur permettant de mener des discussions sur les prix et les rabais.
Décision 2000/117/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0117)
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