Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La FEG est tenue de mettre fin immédiatement, si elle ne l'a pas encore fait, aux infractions mentionnées aux articles 1er et 2.
2. TU est tenue de mettre fin immédiatement, si elle ne l'a pas encore fait, aux infractions mentionnées à l'article 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.