Décision 2000/117/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0117)
Référencearticle 5 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

1. Une amende de 4,4 millions d'euros est infligée à la FEG pour les infractions constatées aux articles 1er et 2.

2. Une amende de 2,15 millions d'euros est infligée à TU pour les infractions constatées à l'article 3.

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