Version d'origine : acte du 26/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0117)
Référencearticle 6 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →
Les amendes visées à l'article 5 sont payables en euros dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte suivant:
310-0933000-43
au nom de la Commission européenne
Banque Bruxelles Lambert
Agence européenne
Rond-Point Schuman 5 B - 1040 Bruxelles
À l'issue de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne sur ses opérations de prise en pension au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.