Article en vigueur.
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Sont destinataires de la présente décision:
1) Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG) Reitseplein 1 NL - 5037 AA Tilburg
2) Technische Unie BV Bovenkerkerweg 10-12 NL - 1185 XE Amstelveen
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 256 du traité CE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.