(1) Le 19 mars 1991, City Electrical Factors (ci-après dénommée "CEF UK"), grossiste en matériel électrotechnique établi au Royaume-Uni, ainsi que sa filiale néerlandaise, City Electrical Factors BV (ci-après dénommée "CEF"), ont déposé plainte auprès de la Commision en vertu des articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE. La plainte visait trois associations néerlandaises dans le domaine du matériel électrotechnique, à savoir la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (/Association féderative néerlandaise pour le commerce de gros dans le domaine électrotechnique, ci-après dénommée "FEG"), la Nederlandse Vereniging van Alleen Vertegenwoordigers op Elektrotechnisch Gebied (/Association néerlandaise des représentants exclusifs dans le domaine électrotechnique, ci-après dénommée "NAVEG") et la Unie van de Elektrotechnische Ondernemers (Union des entreprises électrotechniques, ci-après dénommée "UNETO"), ainsi que les membres de ces associations.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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