Article considérant 100

(100) Les conseils que la NAVEG adresse à ses membres pour les inciter à ne pas fournir des entreprises n'appartenant pas à la FEG sont également des décisions au sens de l'article 81, paragraphe 1(119). Bien que les membres de la NAVEG soient en principe libres de ne pas suivre ces conseils, il ressort des faits décrits aux considérants 48, 49 et 50 que cela est rarement le cas. Le contrôle exercé par le conseil d'administration de la NAVEG et la surveillance des membres les uns par les autres l'expliquent en partie. Il convient en outre de relever que, sur le plan commercial, les membres de la NAVEG ont intérêt à suivre lesdits conseils, puisqu'ils dépendent des membres de la FEG pour la plus grande partie de leur chiffre d'affaire. Enfin, les membres de la NAVEG sont découragés d'adopter des comportements non conformes par le fait que ceux-ci pourraient assez facilement être découverts par les membres de la FEG et ils n'ignorent pas qu'ils s'exposeraient ainsi à des sanctions.