(101) Le régime collectif d'exclusivité se compose de deux éléments. Il convient de qualifier d'accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, le gentleman's agreement concernant la non-livraison de produits à des entreprises n'appartenant pas à la FEG, conclu entre la FEG et la NAVEG. Les accords passés entre des fournisseurs de matériel électrotechnique et la FEG, d'une part, et certains membres de la FEG, d'autre part, doivent être qualifiés de pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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