Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(102) Quant à la concertation entre la FEG et ses membres ainsi qu'entre les membres de la FEG à propos des prix et des rabais, et à l'envoi par la FEG à ses membres de prix conseillés, il convient de les considérer comme des pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1. 2. Restrictions de la concurrence 2.1. Régime collectif d'exclusivité

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).