(103) Il ressort des faits et circonstances mentionnés aux considérants 44 à 52 que, au cours de la période du 28 avril 1986 au 25 février 1994, il a existé sur le marché néerlandais un régime collectif d'exclusivité consigné dans un gentleman's agreement. Dans le cadre de ce régime, la NAVEG s'est engagée à l'égard de la FEG à conseiller à ses membres de ne fournir en matériel électrotechnique que les sociétés de commerce de gros appartenant à la FEG. Ledit régime ne présente pas de caractère réciproque, puisque les membres de la FEG n'étaient pas tenus d'effectuer leurs achats exclusivement auprès de membres de la NAVEG.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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