(104) La FEG et ses membres, TU en particulier, cherchaient à étendre le champ d'application du régime collectif d'exclusivité. Des pressions ont en tout cas été exercées en ce sens, entre le 29 août 1989 et le 2 septembre 1993, sur certains fournisseurs qui n'étaient pas réprésentés au sein de la NAVEG par l'intermédiaire d'agents ou d'importateurs/représentants exclusifs, afin qu'ils renoncent à leurs livraisons aux entreprises n'appartenant pas à la FEG. Il découle des faits rapportés aux considérants 53 à 66 que les efforts de la FEG et de ses membres ont, à cet égard, été couronnés de succès, étant donné qu'un nombre considérable de fournisseurs a agi conformément au régime collectif d'exclusivité.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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