Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(106) Le nombre des fournisseurs ou de leurs représentants auxquels les entreprises n'appartenant pas à la FEG peuvent s'adresser est limité. Les membres de la NAVEG disposent, sur le marché de l'offre au commerce de gros, d'une part estimée à environ 20 %. La part de marché globale des fournisseurs individuels participant également au régime collectif d'exclusivité est difficile à évaluer, mais, en tout état de cause, comme cela ressort du tableau de l'annexe, des fournisseurs sur lesquels la FEG et leurs membres, TU en particulier, on exercé des pressions pour qu'ils n'effectuent aucune livraison aux société non membres de la FEG (voir les références à Draka Polva, Hager, Holec, KM et ABB aux considérants 53 à 66), sont (quasiment) tous des fournisseurs importants au sein de leur groupe de produits. Le projet de lettre rédigé par TU, qui devait être envoyé à KM, donne également une indication à ce sujet, en soulignant que KM est l'un des premiers gros fournisseurs du secteur électrotechnique qui livre des produits à une entreprise n'appartenant pas à la FEG(121). Cela donne à penser qu'un nombre considérable de fournisseurs participe au régime collectif d'exclusivité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).