(107) Les refus de fournir auxquels se heurtent les sociétés de commerce en gros qui ne sont pas membres de la FEG leur rendent très difficile la constitution d'un assortiment assez large, d'une part, et contenant, d'autre part, tous les produits essentiels à un grossiste en matériel électrotechnique, à savoir les produits nécessaires à l'installation d'un système électrique(122). Compte tenu du fait que le marché de la plupart des produits électrotechniques est dominé par un nombre réduit de fabricants, il semblerait évident que le refus de quelques-uns de ces fabricants de livrer leurs produits puisse déjà, en soi, créer des problèmes d'approvisionnement à des grossistes n'appartenant pas à la FEG.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.