Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(108) La politique d'admission très stricte suivie par la FEG rend encore plus malaisée l'arrivée sur le marché de nouvelles entreprises. Bien que la FEG estime que les critères d'admission qu'elle a définis revêtent un caractère objectif et que, parmi ceux-ci, la condition de la réalisation sur le marché néerlandais d'un chiffre d'affaires de 5 millions de NLG (2,26 millions d'euros) serait extrêmement modeste(123), il apparaît que différents membres de la FEG ne satisfaisaient pas eux-mêmes auparavant à cette exigence(124). Selon la FEG, la norme relative au chiffre d'affaires garantit que l'entreprise "a fait ses preuves" sur le marché. Le régime collectif d'exclusivité a toutefois précisément pour effet qu'il est extrêmement dificile aux nouveaux arrivants de "faire leurs preuves" sur le marché et de réaliser le chiffre d'affaires qui confère le droit d'adhérer à la FEG. À cela s'ajoute que les entreprises qui ont déjà acquis dans un autre État membre une réputation en tant que société de commerce en gros de matériel électrotechnique ont déjà, de ce fait, prouvé leur capacité à exister sur le marché. La FEG n'a cependant pris en considération, jusqu'au 23 juin 1994, que le chiffre d'affaires réalisé sur le marché néerlandais. L'accès au marché de grossistes étrangers déjà existants, qui souhaitaient étendre leurs activités au marché néerlandais du commerce en gros, s'en est trouvé considérablement entravé.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).