(110) Compte tenu de ce qui précède et, en particulier, du chiffre d'affaires total du secteur du commerce en gros de matériel électrotechnique aux Pays-Bas (entre 0,68 et 0,19 milliard d'euros au cours de la période 1992-1994), de la part de marché de la FEG et de ses membres (96 %) ainsi que de la part de marché estimée des fournisseurs, agents et représentants exclusifs participants au régime collectif d'exclusivité ( > 20 %), ces restrictions de la concurrence sont sensibles. 2.2. Accords horizontaux sur les prix
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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