Article considérant 111

(111) Des pratiques concertées entre les membres de la FEG ainsi qu'entre celle-ci et ses membres, et deux décisions de la FEG influençant la politique des membres de la FEG en matière de prix et de rabais viennent compléter le régime collectif d'exclusivité. Cet ensemble de décisions et de pratiques concertées tend à créer une stabilité des prix artificielle, dont l'objectif principal est de soustraire les marges des membres de la FEG à toute pression. Sur ce point, les intentions de la FEG et de ses membres sont claires. On peut renvoyer à cet égard à divers documents, dont le contenu exprime ces intentions: - les statuts de la FEG. Ils précisent que la FEG vise à défendre les intérêts communs des grossistes stockistes en matériel électrotechnique, en favorisant entre autres "un marché ordonné, au sens le plus large du terme"(128), - le manuel d'instructions remis par le FEG à ses commissions par produit. Ce manuel indique que "pour avoir une idée précise de ce qui se passe sur le marché [...] il est essentiel de connaître les chiffres d'affaires et les marges. Sans cette connaissance, il est imposible d'entreprendre quoi que ce soit qui soit de nature à influencer le marché"(129), - le compte rendu de la réunion de la commission "Fil et câble" du 16 mai 1990: "la présente commission doit viser à conserver au marché sa tranquillité et à maintenir le niveau des prix"(130), - la décision contraignante de la FEG en matière de publications. Ses considérants précisent "qu'il n'est pas souhaitable de provoquer, de favoriser et/ou d'autoriser des opérations ayant pour effet de casser les prix, de perturber le marché, de faire baisser le rendement ou d'entretenir une concurrence débridée entre les membres"(131), - le projet de lettre destinée au fournisseur KM, rédigé par TU, que devaient signer 26 membres de la FEG. "Le fait d'établir avec CEF une relation directe fait entrer votre produit dans le système de prix réduits pratiqué par cette entreprise. Cela aura pour conséquence inévitable de faire peser une pression croissante sur les prix et donc sur les marges"(132).