(112) La FEG et ses membres ont tenté d'atteindre les objectifs mentionnés au considérant 111 par l'utilisation, souvent simultanée, de différents instruments visant et contribuant à influencer la politique des prix des membres de la FEG et à restreindre entre eux la concurrence sur les prix. Il s'agit de la décision contraignante sur les prix fixes, de la décision contraignante en matière de publications, de la concertation entre les membres de la FEG sur les prix et les rabais ainsi que de l'envoi par la FEG à ses membres de recommandations sur les prix.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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